Licenciements collectifs via la loi de sécurisation de l’emploi

Entretien avec Jean-François ROBINET, Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitou-Charentes (DIRECCTE).

TBE : La loi de sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin dernier. Quels impacts aura-t-elle sur les procédures de licenciements collectifs et les PSE (Plans de Sauvegarde de l’Emploi) ? JF. R. : La loi confère un rôle nouveau à l’administration. Désormais, les procédures doivent être homologuées par la DIRECCTE. Auparavant, l’Inspection du Travail exerçait un contrôle sur les mesures du PSE qui pouvait déboucher sur une mise en demeure ou un constat de carence. Dorénavant, l’aval de l’administration sécurise l’employeur et les salariés. La loi fixe des délais pour la procédure d’homologation, elle simplifie et sécurise les procédures. Nos services n’ont pas vocation à porter d’appréciation économique, ils ont pour mission de valider les aspects réglementaires de la procédure dans un délai restreint. La loi ouvre aussi la possibilité de passer un accord collectif majoritaire (entre l’entrepreneur et les organisations syndicales). L’homologation est alors seulement sur la forme, car les négociations ont été menées en amont.

TBE : Quelles sont les missions de la DIRECCTE, comment fonctionne-t-elle ? JF. R. : La DIRECCTE est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des acteurs socio-professionnels dans la région. Nos équipes travaillent sur toutes les problématiques touchant à l’emploi, à la formation professionnelle, aux relations de travail individuelles et collectives, au développement économique, à la concurrence et à la répression des fraudes. La DIRECCTE Poitou-Charentes est composée de 4 services : un secrétariat général, en charge l’organisation et de la gestion financière et trois grands pôles. Le pôle « T » gère toutes les questions relatives à la politique du travail. Il anime et coordonne l’action des inspecteurs du travail Le pôle « C » a en charge les questions ayant trait à la concurrence, à la consommation, à la répression des fraudes et à la métrologie légale, qui protègent directement les consommateurs que nous sommes. Le pôle « 3E » - Entreprises, Economie, Emploi – mène des actions en faveur de l’emploi et du développement économique au bénéfice des salariés, des demandeurs d’emploi avec Pole Emploi et des entreprises. Des unités territoriales de la DIRECCTE sont implantées dans chaque département.

Les grandes lignes de la loi sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social > http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/securisation-de-l-emploi,2288/