09 72 65 92 01

Qu’est-ce-que le compte personnel formation ?

cfp

Depuis le début de l'année 2015, un nouveau dispositif a fait son apparition dans le domaine de la formation professionnelle. Ce dispositif, appelé Compte personnel de formation (CPF), remplace l'ancien Droit individuel à la Formation (DIF), depuis le 1er janvier 2015.

La définition et le champ d'application du CPF sont régis par les articles L. 6323-1 et R. 6323-1 et suivants du Code du travail.

En quoi consiste le compte personnel de formation ?

Comme le DIF auquel il a succédé, le CPF est un compte ouvert à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans, salariées ou en recherche d'emploi ou encore accompagnées dans un projet d'insertion professionnelle. Les personnes âgées de 15 ans, dès lors qu'elles signent un contrat d'apprentissage, y ont également droit. Sont comptabilisées sur ce compte des heures de formation, qui restent acquises même en cas de changement de situation professionnelle. En effet, les heures ainsi acquises sont désormais rattachées à la personne, et non plus à l'entreprise qui l'emploie.

La clôture du CPF a lieu lorsque la personne peut faire valoir ses droits à la retraite.

Comment fonctionne ce compte personnel de formation ?

Chaque année, le CPF est alimenté en heures de formation, à raison de 24 heures par an et jusqu'à 120 heures en cas d'abondements complémentaires, décidés par exemple par accord d'entreprise ou de branche. Les personnes travaillant à temps partiel peuvent également en bénéficier : les heures capitalisées le sont proportionnellement au temps travaillé.

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises. Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Des dispositions particulières sont également prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés et pour certains types de salariés.

Par ailleurs, si le (la) salarié(e) a pris un congé maternité, paternité, d'adoption, de soutien parental, de présence parental ou un congé parental d'éducation, le temps d'absence est comptabilisé pour le calcul des heures de CPF.

C'est au salarié que revient l'initiative d'utiliser son CPF pour mettre en oeuvre son projet de formation. Pour les formations ayant lieu en dehors du temps de travail, l'autorisation préalable de l'employeur n'est pas nécessaire. Ce n'est pas le cas de formations suivies en totalité ou en partie sur le temps de travail : l'employeur doit donner son accord, et ce dans un délai de 30 jours après le dépôt de la demande. Le silence de l'employeur vaut acceptation.

Enfin, il est important de retenir également de ce nouveau dispositif que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF, et qu'elles doivent relever de certaines catégories / thématiques officiellement listées.

Crédit photo : © philippe Devanne - Fotolia

BESOIN DE CONSEIL ?

Appelez nos experts au
09 72 62 28 60
ou contactez-nous


Votre demande a été transmise

Nos équipes vont revenir vers vous dans les meilleurs délais

Revenir à l'accueil

PACK TEAMBUILDING

101, rue de Sèvres

75006 Paris


Besoin d’aide ?

09 72 62 28 60


NOS AGENCES EN REGIONS

PACK TEAMBUILDING Nouvelle-Aquitaine

33 Rue Robert Caumont, 33000 Bordeaux

05 35 54 72 03

PACK TEAMBUILDING Normandie / Hauts-de-France

3 Rue Gustave Delory, 59000 Lille

03 74 09 56 90

PACK TEAMBUILDING Occitanie

7 Avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse

05 82 95 81 12

PACK TEAMBUILDING Bourgogne-Franche-Comté / Auvergne-Rhône-Alpes

5 Place Charles Bénaudier, 69003 Lyon

04 28 29 85 69

PACK TEAMBUILDING Bretagne / Pays de la Loire / Centre-Val de Loire

2 Mail Pablo Picasso, 44000 Nantes

02 85 52 87 73

PACK TEAMBUILDING PACA

10 Place de la Joliette - Les docks Atrium 10.6, 13567 Marseille

04 84 89 41 08

PACK TEAMBUILDING Grand Est

Tour Sébastopol - 3 quai Kléber

03 67 10 91 39

Demande de devis

Nos équipes mettent leur expertise et leur savoir-faire à votre service, pour vous proposer les meilleures prestations possibles. Les champs marqués par un astérisque sont obligatoires.


J’accepte que Pack Teambuilding conserve mes coordonnées